Les subtilités des baux de location

Vous ne savez pas comment louer votre appartement ?

En nu, en meublé, bail étudiant, bail mobilité, bail saisonnier…

En nu il n’est pas obligatoire de louer pour 3 ans minium ! Oui vous pouvez faire un bail inférieur à 3 ans si vous invoquez un expatrièrent ou une raison familiale mais il sera d’un an au minimum. Il faudra évidement rappeler à votre locataire 2 mois avant que vous ne reveniez pour éviter les mauvaises surprises !

Si vous voulez être plus libre de l’occupation de votre logement nous vous conseillons de louer en meublé avec des baux d’un an. Vous pouvez en plus demander jusqu’ à 2 mois de loyer hors charge de dépôt de garantie, ce qui vous permet de refaire des réparations si besoin.

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Qu’est-ce qu’un bail étudiant ?

Comme son nom l’indique c’est un contrat de location uniquement avec un étudiant qui aura la durée de 9 mois. Passé ce délai il prendra automatiquement fin sans besoin de demander congé au locataire.

Vous pouvez en profiter selon l’emplacement de votre bien pour le louer à des touristes pendant l’été. Pour louer à un étudiant avec un bail de 9 mois il faut impérativement demande la carte étudiant de la personne et s’assurer qu’il s’agit bien de la bonne année d’étude.

Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?

Les baux mobilité s’adressent aux personnes en formations professionnelle, apprentissage, alternance, études supérieures, stage, mutation professionnelle ou mission temporelle le tout dans un cadre professionnel.

Cela vous permet de signer un bail de 10 mois.

Qu’est-ce qu’un bail saisonnier ?

Saisonnier dit saison dit 90 jours. C’est un bail qui ne peut excéder cette durée de 3 mois et n’est pas renouvelable. Les avantages sont que le montant du loyer et de la garantie n’entre dans aucune règlementation et son donc fixées librement…

Quels documents obligatoires à joindre au bail ?

Afin d’apporter un maximum d’informations aux locataires une liste de documents est obligatoire en fonction de la date de construction du logement.

Les documents obligatoires dans tous les cas sont :

• la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs,
• le diagnostic de performance énergétique,
• le certificat de mesurage de l’appartement (loi Boutin)
• les extraits du règlement de copropriété si le logement fait partie d’une copropriété,
• l’état des risques et pollution,
• l’état des lieux et l’état du mobilier.

Il faut pour les logements construits avant 1997 le diagnostic amiante et avant 1949 le diagnostic plomb, les diagnostic électrique et gaz si l’installation a plus de 15 ans. Le site de l’état vous explique aussi les délais de validité de chaque document ici