Afin d’inciter les bailleurs à engager des travaux de rénovation énergétique, l’article 12 de la seconde loi de finances rectificative pour 2022 réhausse le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global à hauteur de 21.400 € (au lieu de 10.700€ précédemment). Cela concerne les dépenses pour travaux pour lesquels un devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.
La loi renvoie à un décret, à paraitre, pour préciser les modalités et conditions, en avertissant toutefois qu’à défaut de justifier au plus tard le 31 décembre 2025 de la progression du classement énergétique du bien, les imputations devront être reconstituées. Plus anecdotique, on peut également souligner l’article 17 a majoration de la valeur des piscines servant au calcul de la taxe d’aménagement de +25% en 2023, soit un montant porté désormais à 250 euros par mètre carré. Par ailleurs à compter du 1er janvier 2024, cette valeur sera indexée sur l’indice du coût de la construction.